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Définition Abus de position dominante

L’abus de position dominante se caractérise par le fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur.

L’abus de position dominante peut notamment prendre la forme d’un refus de vente ou de conditions commerciales discriminatoires.

En cas de recours, le juge doit caractériser la position de domination et le caractère abusif des conditions proposées.

 
Publié le dimanche 6 février 2011 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
Nomenclature IFLS,  Revendeur à valeur ajoutée,  Clientèle secondaire,  Grossiste,  Locomotive,  Recherche d’antériorité,  Vente pyramidale,  Conditions générales de vente,  Refus de vente,  Contrat de licence, 
Cette définition appartient aux glossaires
Distribution / Marché,  Droit commercial et marketing,